Projet de loi Développement des services à la personne
Direction de la Séance
N°82
24 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 411 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes SAN VICENTE, SCHILLINGER, PRINTZ et ALQUIER, MM. GODEFROY, DESESSARD, REPENTIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 1er
(Art.L.129-17 du code du travail)
Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-17 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret précise le contenu des activités mentionnées à l'article L. 129-1 du présent code et soumises à la procédure d'agrément.
Objet
L'article L. 129-1 soumet à la procédure de l'agrément un champ d'activités très larges. Il convient de préciser quelles sont ces activités.