Projet de loi Développement des services à la personne
Direction de la Séance
N°83
24 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 411 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes SAN VICENTE, SCHILLINGER, PRINTZ et ALQUIER, MM. GODEFROY, DESESSARD, REPENTIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 1er
(Art.L.129-17 du code du travail)
Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-17 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret prévoit les modalités d'agrément des associations intermédiaires pour des tâches relevant de l'entretien du cadre de vie auprès des personnes âgées, des personnes handicapées ou des personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à domicile.
Objet
Il s'agit de permettre aux associations intermédiaires d'intervenir auprès des personnes âgées et des personnes handicapées ou des personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, en réservant leur action à des tâches relevant de l'entretien du cadre de vie.