Projet de loi Développement des services à la personne
Direction de la Séance
N°85
24 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 411 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes SAN VICENTE, SCHILLINGER, PRINTZ et ALQUIER, MM. GODEFROY, DESESSARD, REPENTIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2
Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour insérer un alinéa après le 8° de l'article L. 212-4-6 du code du travail :
« Dans le secteur des associations et entreprises de services aux personnes, une convention ou un accord de branche étendu peut déroger aux dispositions du 6° et du 8° dans les cas d'urgence. Les associations et entreprises de services aux personnes sont soumises dans ce cas aux dispositions relatives aux astreintes. »
Objet
Cet amendement répond à un triple objectif : limiter le raccourcissement du délai de prévenance aux seuls cas d'urgence qui sont fréquents dans ce secteur, exiger que seul un accord de branche étendu soit habilité à fixer les modalités, et instituer un régime d'astreinte dès lors que le délai de prévenance des salariés peut être réduit à moins de trois jours, ce qui implique une disponibilité constante de leur part, correspondant précisément à la définition de l'astreinte.