Projet de loi Développement des services à la personne
Direction de la Séance
N°87
24 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 411 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes SAN VICENTE, SCHILLINGER, PRINTZ et ALQUIER, MM. GODEFROY, DESESSARD, REPENTIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 4
Supprimer le II de cet article.
Objet
Le versement direct tel qu'il existe actuellement constitue un système de tiers payant simple et efficace à la fois pour le service d'aide aux personnes et pour le Conseil général, sans remettre en cause la liberté de choix du bénéficiaire. Il importe de préserver le système actuel.