Projet de loi Développement des services à la personne
Direction de la Séance
N°91
24 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 411 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes SAN VICENTE, SCHILLINGER, PRINTZ et ALQUIER, MM. GODEFROY, DESESSARD, REPENTIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 8
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 322-4-11 du code du travail, après les mots :
circonstances particulières tenant
insérer les mots :
à la situation du bénéficiaire et à son éloignement du marché du travail et
Objet
Amendement de précision.