Projet de loi Développement des services à la personne
Direction de la Séance
N°92
24 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 411 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes SAN VICENTE, SCHILLINGER, PRINTZ et ALQUIER, MM. GODEFROY, DESESSARD, REPENTIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 8 TER
Après les mots :
continue de bénéficier
remplacer la fin du premier alinéa et le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 821-7-2 du code de la sécurité sociale par les dispositions suivantes :
de l'allocation aux adultes handicapés. Il conserve pendant la durée desdites conventions les droits garantis aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. »
Objet
Cet amendement vise à permettre aux personnes handicapées travaillant sous contrat d'avenir ou contrat insertion revenu minimum d'activité de bénéficier de l'allocation adulte handicapé, conformément au principe de la compensation.