Projet de loi Développement des services à la personne
Direction de la Séance
N°93 rect.
24 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 411 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes SAN VICENTE, SCHILLINGER, PRINTZ et ALQUIER, MM. GODEFROY, REPENTIN
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 9
Supprimer cet article.
Objet
Compte tenu de leur situation particulière, les personnes qui peuvent être appelées à travailler sous CIRMA ne doivent pas être confiées à des entreprises de travail temporaire, mais à des organismes relevant du secteur non marchand.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.