Projet de loi Développement des services à la personne
Direction de la Séance
N°94
24 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 411 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE, SCHILLINGER, PRINTZ et ALQUIER, MM. DESESSARD, RAOUL, REPENTIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 11
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à éviter une nouvelle déréglementation du travail des apprentis mineurs.