Projet de loi Développement des services à la personne
Direction de la Séance
N°95
24 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 411 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE, SCHILLINGER, PRINTZ et ALQUIER, MM. DESESSARD, RAOUL, REPENTIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 11
Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Au début de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 213-7 du code du travail, avant les mots : « En ce qui concerne », sont ajoutés les mots : « Sous réserve de la signature d'un accord de branche étendu, ».
Objet
Cet amendement vise, a minima, à conditionner le travail de nuit des apprentis mineurs dans certaines professions à la signature d'un accord de branche étendu afin que les partenaires sociaux puissent, en dernier ressort, organiser les conditions de ce travail de nuit.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).