Projet de loi Adaptation droit communautaire marchés financiers
Direction de la Séance
N°2
8 juillet 2005
(2ème lecture)
(n° 432 , 456 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MARC, Mme BRICQ, MM. MASSION, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 1er
(Art. L. 621-17-2 du code monétaire et financier)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 621-17-2 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
, ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée
par les mots :
ou non
Objet
La directive abus de marché est applicable à tous les marchés financiers, qu'ils soient réglementés, qu'ils soient organisés, ou qu'ils soient libres. L'expression : « pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée » ne rend pas compte de la diversité des situations et des types de marché. Elle doit être supprimée et remplacer par une expression plus large.