Projet de loi confiance et modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°10
29 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 433 , 438 , 436, 437)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 7
Après le septième alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 411-2 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les gérants de portefeuilles individuels d'instruments financiers sont réputés agir en qualité d'investisseurs qualifiés.