Projet de loi confiance et modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°101
1 juillet 2005
(1ère lecture)
(n° 433 , 438 , 436, 437)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. MARC, Mme BRICQ, MM. MASSION, YUNG, PEYRONNET, GODEFROY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 8
Rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 412-1 du code monétaire et financier :
Il doit alors être accompagné d'un résumé rédigé en français, dans les conditions déterminées par le même règlement.
Objet
La bonne information du public et des épargnants individuels rend indispensable la traduction, en français, du document produit. La suppression du terme « le cas échéant » écarte ainsi les cas de manquement à la bonne information du public.