Projet de loi confiance et modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°102
1 juillet 2005
(1ère lecture)
(n° 433 , 438 , 436, 437)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MARC, Mme BRICQ, MM. MASSION, YUNG, PEYRONNET, GODEFROY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 8
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 412-1 du code monétaire et financier :
« L'émetteur veille à la régularité des informations contenues dans le résumé et dans sa traduction. Il endosse la responsabilité de la teneur des informations ainsi publiées.
Objet
Cet amendement a pour objet le renforcement des moyens de protection de l'investisseur profane qui se serait fondé sur un résumé pour l'acquisition de titres. Tout document émanant d'un émetteur doit faire l'objet d'un examen attentif pour éviter que le public ne soit induit en erreur et que son consentement n'ait été ainsi vicié.