Projet de loi confiance et modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°105
1 juillet 2005
(1ère lecture)
(n° 433 , 438 , 436, 437)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MARC, Mme BRICQ, MM. MASSION, YUNG, PEYRONNET, GODEFROY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 12
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 233-7 du code de commerce, après les mots :
des deux tiers,
insérer les mots :
des dix huit vingtièmes
Objet
Afin d'informer les actionnaires minoritaires d'une société de la possibilité pour eux de se voir confrontés dans un horizon proche à une procédure d'offre publique de rachat obligatoire (« squeeze out ») qui permet à un actionnaire disposant de plus de 95 % du capital d'une société de devenir l'unique propriétaire en poussant vers la sortie les actionnaires minoritaires en échange d'un prix légitimé par un expert indépendant, il pourrait être jugé utile de prévoir le signalement obligatoire du franchissement du seuil de 90% du capital ou des droits de vote.