Projet de loi confiance et modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°112
1 juillet 2005
(1ère lecture)
(n° 433 , 438 , 436, 437)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MARC, Mme BRICQ, MM. MASSION, YUNG, PEYRONNET, GODEFROY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 17
Compléter la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 444-9 du code du travail par les mots :
et après avoir consulté les partenaires sociaux
Objet
Cet amendement porte sur la nécessité de consulter les partenaires sociaux dans l'hypothèse visée par l'article L. 444-9. Le seul décret en conseil d'Etat ne rend pas compte de la consultation des partenaires sociaux. Il importe de le mentionner dans le texte de loi.