Projet de loi confiance et modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°114
1 juillet 2005
(1ère lecture)
(n° 433 , 438 , 436, 437)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MARC, Mme BRICQ, MM. MASSION, YUNG, PEYRONNET, GODEFROY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 20
Supprimer cet article.
Objet
Le dispositif proposé est beaucoup trop complexe pour être utilisé dans un autre cadre que celui d'un pur effet d'aubaine.
Il est donc proposé de le supprimer.