Projet de loi confiance et modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°121
1 juillet 2005
(1ère lecture)
(n° 433 , 438 , 436, 437)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MARC, Mme BRICQ, MM. MASSION, YUNG, PEYRONNET, GODEFROY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du V de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, les mots : « peut rendre » sont remplacés par le mot « rend ».
Objet
Dès lors qu'une sanction est prise par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers il est normal qu'elle soit systématiquement rendue publique.
Cette publicité est un moyen de donner aux actionnaires individuels un accès à une information qui concerne la vie de la société. Elle permet surtout aux banques d'assurer leur obligation de conseil à l'égard de leurs clients.