En séance

Supprimer cet article.

Si la nécessité de la réforme proposée dans cet article n'est plus à prouver tant un dépoussiérage de notre droit des sûretés datant de 1804 est impérieux, en revanche la méthode est contestable.

Faire l'économie d'un débat parlementaire sur un sujet aussi important ne nous semble pas adapté.

Cet amendement vise donc à refuser l'habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance les domaines visés par le présent article.