Projet de loi confiance et modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°127 rect.
5 juillet 2005
(1ère lecture)
(n° 433 , 438 , 436, 437)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS
Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
Le premier alinéa de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut déléguer la gestion de ces avances à des établissements publics locaux. »
Objet
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 permet aux conseils régionaux de définir le régime et de décider l'octroi d'aides aux entreprises dans la région. Ces aides peuvent revêtir la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d'intérêts, de prêts et d'avances remboursables, à taux nuls ou à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations.
La gestion de ces avances est rendue difficile par les règles de gestion publique. Leur délégation se heurte en l'état, à un risque de gestion de fait.
Aussi apparaît-il nécessaire, pour faciliter la gestion des avances remboursables, que les conseils régionaux aient la possibilité de déléguer la gestion de ces avances à des établissements publics qui participent à la création et au développement des entreprises de leur secteur.
La gestion de ces avances est rendue difficile par les règles de gestion publique. Leur délégation se heurte en l'état, à un risque de gestion de fait.
Aussi apparaît-il nécessaire, pour faciliter la gestion des avances remboursables, que les conseils régionaux aient la possibilité de déléguer la gestion de ces avances à des établissements publics qui participent à la création et au développement des entreprises de leur secteur.