En séance

I.- Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :

du présent alinéa à

insérer les mots :

tout ou partie de

II.- Compléter la seconde phrase du deuxième alinéa du même texte par un membre de phrase ainsi rédigé :

, sauf décision unilatérale de l'employeur de permettre le déblocage de la totalité des sommes mentionnées à la phrase précédente.

Cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises de débloquer de façon unilatérale les sommes liées à la part dérogatoire des sommes attribuées au titre de la participation, sans le truchement d'un accord légal, par souci de simplification