Projet de loi confiance et modernisation de l'économie

Direction de la Séance

N°134

1 juillet 2005

(1ère lecture)

(n° 433 , 438 , 436, 437)

Question préalable

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Motion présentée par

M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide  qu'il  n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour la confiance et la modernisation de l'économie (n° 433, 2004-2005).

Objet

Les auteurs de cette motion considèrent que le texte qui nous est soumis ne saurait répondre aux exigences de développement économique, de soutien aux PME, de relance de l'innovation technologique et de la recherche, de création d'emplois, privilégiant de nouveau les avantages fiscaux aux grandes entreprises et aux ménages les plus aisés.

NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.