En séance

Dans la première phrase du II de cet article, remplacer les mots :

six mois

par les mots :

neuf mois

Il s'agit de proroger de trois mois le délai de la nouvelle habilitation législative à rédiger un code des propriétés publiques prévue au I du présent article.

Les travaux menés au Conseil d'Etat ont permis d'avancer sensiblement dans la mise au point de ce projet de code. Toutefois, compte tenu des contraintes particulières liées à la codification à droit non constant et de l'élargissement du champ d'application de l'habilitation demandée à l'égard de certaines catégories de personnes publiques, le Gouvernement propose, par souci de sécurité juridique, de porter le délai de l'habilitation à neuf mois.