Projet de loi confiance et modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°141
4 juillet 2005
(1ère lecture)
(n° 433 , 438 , 436, 437)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER
Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les deux derniers alinéas de l'article L. 225-149-3 du code de commerce sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent être annulées les décisions prises en violation de la présente sous-section autres que celles mentionnées au présent article. »
II. L'article L. 235-2-1 du code du commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 235-2-1.- Peuvent être annulées les délibérations prises en violation des dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions. »