En séance

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 85 rectifié pour l'article L. 229-2 du code de commerce.

La protection des actionnaires minoritaires est suffisante en droit français des SA, il est dangereux de subordonner l'effectivité des créations de SE à des procédures qui pourraient conduire à l'exclusion des minoritaires. Une telle position n'est pas conforme à l'esprit du droit français et les conséquences qui y sont attachées empêchent l'utilisation de l'un des avantages principaux de la SE, à savoir la souplesse du processus de transfert du siège de la société européenne dans un autre Etat membre.