Projet de loi confiance et modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°156
4 juillet 2005
(1ère lecture)
(n° 433 , 438 , 436, 437)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 85 rect. de M. HYEST
présenté par
M. BRANGER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 85 rectifié pour l'article L. 229-7 du code de commerce, après les mots :
de la société européenne
insérer les mots :
, à l'exclusion de la société européenne filiale unipersonnelle d'une société européenne,
Objet
Il conviendrait d'exclure de l'application de cet article, dans son premier paragraphe la SE unipersonnelle. En effet, les textes sur la SE prévoient que tout membre du Conseil d'administration ou du Conseil de surveillance doit détenir au moins une action, ce qui n'est pas le cas dans une SE unipersonnelle.