Projet de loi confiance et modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°157
4 juillet 2005
(1ère lecture)
(n° 433 , 438 , 436, 437)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 85 rect. de M. HYEST
présenté par
M. BRANGER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Supprimer le texte proposé par le I de l'amendement n° 85 rectifié pour l'article L. 229-8 du code de commerce.
Objet
Cette disposition opère une transposition en droit français du Règlement, ce qu'une jurisprudence constante interdit formellement.
De plus, le droit français des SA est suffisant.