Projet de loi confiance et modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°158
4 juillet 2005
(1ère lecture)
(n° 433 , 438 , 436, 437)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 86 rect. de M. HYEST
présenté par
M. BRANGER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
I. Dans la première phrase du texte proposé par le I de l'amendement n° 86 rectifié pour l'article L. 439-30 du code du travail, après les mots :
la société
insérer les mots :
participant à la constitution de la société
II. A la fin de la seconde phrase du même texte, après les mots :
une société
insérer les mots :
participant à la constitution de la société
Objet
Dans un souci de précision et de compréhension du texte, il serait bon de le modifier ainsi. En effet, à ce stade, la société européenne n'ayant pas encore d'existence légale, il convient de faire référence à « la société participant à la constitution de la société européenne », et non à la société européenne.