Projet de loi confiance et modernisation de l'économie

Direction de la Séance

N°159

4 juillet 2005

(1ère lecture)

(n° 433 , 438 , 436, 437)

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 86 rect. de M. HYEST

présenté par

M. BRANGER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 86 rectifié pour l'article L. 439-39 du code du travail, remplacer les mots :

de rapports réguliers établis par celui-ci qui retracent

par les mots :

d'un rapport établi par celui-ci,  portant sur la période écoulée depuis la dernière réunion du comité de la société européenne, et retraçant

Objet

Dans un souci de précision et de compréhension du texte, il serait bon de modifier ainsi son premier paragraphe.