Projet de loi confiance et modernisation de l'économie

Direction de la Séance

N°160

4 juillet 2005

(1ère lecture)

(n° 433 , 438 , 436, 437)

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 86 rect. de M. HYEST

présenté par

M. BRANGER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 86 rectifié pour l'article L. 439-40 du code du travail par les mots :

et sans que leur intervention puisse avoir pour effet de suspendre ou retarder les procédures de consultation en cours au-delà d'un délai proportionné au sujet en cours ou à l'urgence inhérente au projet.

Objet

Dans un souci de précision du texte, il serait bon de modifier ainsi son premier paragraphe.