Projet de loi confiance et modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°166
5 juillet 2005
(1ère lecture)
(n° 433 , 438 , 436, 437)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
Article 11
(Art.L.451-1-1 du code monétaire et financier)
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 451-1-1 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
et dont l'échéance est supérieure ou égale à douze mois
par les mots :
ou des instruments du marché monétaire, au sens de la directive 2004/39/CE, dont l'échéance est inférieure à douze mois