En séance

Rédiger comme suit la seconde phrase du III de cet article :

Elles sont imposables, pour leur montant déterminé compte tenu des revenus, gains ou pertes résultant de leur placement dans les conditions prévues par l'article L. 442-5 du code du travail, selon les règles fixées au a du 5 de l'article 158 du code général des impôts.

Il est proposé de soumettre à l'impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires l'ensemble des sommes débloquées dans le cadre du présent dispositif, c'est-à-dire non seulement les droits en principal mais aussi les revenus ou gains, voire les pertes, résultant de leur placement, par hypothèse pendant une durée limitée.