Projet de loi confiance et modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°18 rect.
5 juillet 2005
(1ère lecture)
(n° 433 , 438 , 436, 437)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 8 BIS
Rédiger ainsi le II de cet article :
II.- L'article L. 518-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" La commission de surveillance est saisie préalablement, chaque année, du programme d'émission de titres de créance de la Caisse des dépôts et consignations. Elle fixe l'encours annuel maximal de ces titres de créance."