Projet de loi confiance et modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°27
29 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 433 , 438 , 436, 437)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 12
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.233-7 du code de commerce, après les mots :
des deux tiers
insérer les mots :
, des dix-huit vingtièmes