Projet de loi confiance et modernisation de l'économie

Direction de la Séance

N°31

29 juin 2005

(1ère lecture)

(n° 433 , 438 , 436, 437)


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 20

Supprimer cet article.