Projet de loi confiance et modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°39
29 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 433 , 438 , 436, 437)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6
Dans le troisième alinéa (2°) de cet article, supprimer les mots :
et le prêt viager hypothécaire