Projet de loi confiance et modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°42
29 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 433 , 438 , 436, 437)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 23
Dans le I de cet article, après les mots :
des établissements publics et des
insérer le mot :
autres