Projet de loi confiance et modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°83
1 juillet 2005
(1ère lecture)
(n° 433 , 438 , 436, 437)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 15
Avant la dernière phrase du texte proposé par le 3° du II de cet article pour remplacer la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 441-2 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces personnes ne peuvent bénéficier d'une prime dans le cadre de cette répartition qu'à la condition que la négociation annuelle obligatoire prévue à l'article L. 132-27 ait abouti à un accord.
Objet
Cet amendement prévoit de subordonner l'ouverture aux chefs d'entreprise du bénéfice des plans d'intéressement à la conclusion préalable d'un accord salarial ayant abouti à une décision portant augmentation des salaires effectifs. Il s'agit en effet de rappeler que la progression des salaires doit être la priorité recherchée.