Projet de loi confiance et modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°88
1 juillet 2005
(1ère lecture)
(n° 433 , 438 , 436, 437)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MARC, Mme BRICQ, MM. MASSION, YUNG, PEYRONNET, GODEFROY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 225-16 du code de commerce, après les mots : « les premiers commissaires aux comptes », sont insérés les mots : « ainsi que le premier représentant du comité d'entreprise titulaire d'une action symbolique ».
Objet
Il importe d'octroyer au représentant du comité d'entreprise le statut d'administrateur en lui attribuant une action de l'entreprise. La participation des salariés au sein du conseil d'administration ne peut être effective qu'à condition que leur représentant ait voie délibérative.