Projet de loi confiance et modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°91
1 juillet 2005
(1ère lecture)
(n° 433 , 438 , 436, 437)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. MARC, Mme BRICQ, MM. MASSION, YUNG, PEYRONNET, GODEFROY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
Supprimer le 1° du I de cet article.
Objet
L'article 1er étend l'usage de la télétransmission aux décisions du conseil d'administration portant sur la nomination du ou des directeurs généraux délégués et la rémunération du directeur général. Il convient d'exclure du champ d'application de l'article L. 225-37 ainsi modifié l'hypothèse du recours à la télétransmission pour les décisions qui relèvent de l'article L. 225-53.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).