Projet de loi confiance et modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°92
1 juillet 2005
(1ère lecture)
(n° 433 , 438 , 436, 437)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MARC, Mme BRICQ, MM. YUNG, GODEFROY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
Objet
Cet article abaisse les quorums actuellement applicables pour protéger la démocratie actionnariale dans l'entreprise. Il risque d'affaiblir le rôle des assemblées générales d'actionnaires, partant, celui des contre pouvoirs dans l'entreprise. Il va donc à l'encontre des exigences de la gouvernance d'entreprise. Cet article n'est pas opportun.