Projet de loi confiance et modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°96
1 juillet 2005
(1ère lecture)
(n° 433 , 438 , 436, 437)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MARC, Mme BRICQ, MM. MASSION, YUNG, PEYRONNET, GODEFROY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS
Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 225-42 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions désapprouvées par l'assemblée sont inopposables aux tiers. En cas de fraude, elles peuvent être annulées. »
Objet
Cet article a pour objet de renforcer l'efficacité des conventions réglementées. Actuellement, la désapprobation par l'assemblée générale d'une convention réglementée n'a quasiment aucun effet juridique sur la dite convention. Il importe par conséquent de restaurer la portée de l'approbation de l'assemblée générale.