Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°1
12 juillet 2005
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 473 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 31 BIS
Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
I. Au dernier alinéa (7°) du I de l'article L. 442-6 du code de commerce, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. Le I de cet article est complété par un 8° ainsi rédigé :
Objet
Amendement de coordination.