Projet de loi confiance et modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°1
13 juillet 2005
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 475 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 15
Supprimer le VI de cet article.
Objet
Amendement de levée du gage.