Projet de loi organique Prorogation du mandat des sénateurs renouvelables en 2007
Direction de la Séance
N°3
5 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 490 (2004-2005) , 3 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
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Rédiger comme suit cet article :
La loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat est ainsi modifiée :
- au III de l'article 2 et au IV de l'article 3, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » ;
- au II de l'article 5, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 ».