Projet de loi organique Prorogation du mandat des sénateurs renouvelables en 2007
Direction de la Séance
N°4
5 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 490 (2004-2005) , 3 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.O. 276 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sénateurs de la série 2 sont élus au mois de septembre de l'année des élections municipales. »