Projet de loi organique Prorogation du mandat des sénateurs renouvelables en 2007
Direction de la Séance
N°8
11 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 490 (2004-2005) , 3 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
INTITULÉ DU PROJET DE LOI ORGANIQUE
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Rédiger ainsi l'intitulé du projet de loi organique :
Projet de loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat