En séance

Projet de loi Ratification ordonnance filiation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 510 (2004-2005) , 145 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1 de la commission des lois

présenté par

Mme MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

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Supprimer le 7° du II de l'amendement n° 1.

Objet

Les auteurs de ce sous-amendement s'interrogent sur l'opportunité d'aborder la question de l'accouchement sous X au sein de ce projet de loi, par le biais d'un amendement, alors même qu'un groupe de travail s'est mis en place pour aborder diverses questions d'éthique autour de la maternité.

Les auteurs de ce sous-amendement demandent donc que soient renvoyées aux travaux de ce groupe de travail les questions juridiques et éthiques liées à l'accouchement sous X.