Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°100
15 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 53 , 57 , 58)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. AUTAIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS
Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après les mots : « et pour ceux qui sont en activité une cotisation », la fin du premier alinéa de l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « de l'Etat dont le taux est fixé à 11,9% ».
II. Les charges résultant, pour l'Etat, des dispositions du présent article sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
L'Etat n'est pas soumis dans ses obligations d'employeur à un taux de cotisation d'assurance maladie-maternité équivalent à celui des employeurs du privé.