Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°101
15 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 53 , 57 , 58)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. AUTAIN
ARTICLE 6
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Le c) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l'exception de ceux dont la gestion est assurée par une association régie par la loi de 1901 et qui exercent de façon exclusive des activités de dialyse en centre ou d'alternative à la dialyse en centre ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.