Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°103
15 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 53 , 57 , 58)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CAZEAU et GODEFROY, Mmes CAMPION, LE TEXIER, PRINTZ, SCHILLINGER et DEMONTÈS, M. DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du Gouvernement sur l'affectation des droits sur l'alcool et sur le tabac en direction de l'assurance maladie est transmis au Parlement le 1er septembre de chaque année.
Un rapport du Gouvernement sur l'affectation des droits sur l'alcool et sur le tabac en direction de l'assurance maladie est transmis au Parlement le 1er septembre de chaque année.
Objet
Cet amendement a pour objet d'éclairer le Parlement avant la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale sur l'affectation des droits sur l'alcool et sur le tabac. Il s'agit de permettre au Parlement de suivre ces crédits qui doivent être affectés à l'assurance maladie.